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CLOUD Act : pourquoi un serveur en France ne met pas vos données hors de portée du droit américain

Depuis 2018, une loi américaine permet aux autorités des États-Unis d'exiger d'un fournisseur américain les données qu'il contrôle, où qu'elles soient stockées. Ce que cela change pour une PME ou une collectivité qui confie ses données à un outil d'IA, et les quatre questions à poser avant de signer.

Par Christophe Delebarre · 11 novembre 2026 · 6 min de lecture

Article préparé avec l'aide d'une intelligence artificielle à partir de notre veille, puis relu et validé par Christophe Delebarre avant publication.

Le 10 juin 2025, devant une commission d'enquête du Sénat, le directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France est interrogé sous serment : peut-il garantir que les données des citoyens français confiées à son entreprise ne seront jamais transmises aux autorités américaines sans l'accord des autorités françaises ? Sa réponse tient en une phrase : « Non, je ne peux pas le garantir. » Il ajoute que cela ne s'est jamais produit. Les deux affirmations sont exactes, et c'est bien le problème : aucune société américaine ne peut donner cette garantie, parce qu'une loi de 2018 le lui interdit.

Ce que dit le CLOUD Act

Le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) a été adopté par le Congrès américain le 23 mars 2018. Il répond à une affaire précise : en 2013, la justice américaine demande à Microsoft des emails stockés dans son centre de données de Dublin, dans le cadre d'une enquête sur un trafic de stupéfiants. Microsoft refuse, au motif que les données sont en Irlande et que la loi américaine s'arrête aux frontières. L'affaire monte jusqu'à la Cour suprême. Avant qu'elle ne tranche, le Congrès vote le CLOUD Act, qui règle la question dans le sens de l'administration.

Le texte est court. Un fournisseur de services en ligne soumis à la juridiction des États-Unis doit remettre aux autorités américaines, sur mandat ou réquisition, les données « en sa possession, sous sa garde ou son contrôle », que ces données soient stockées aux États-Unis ou à l'étranger. Le critère n'est pas le lieu du serveur, c'est l'entreprise qui le contrôle. Une société américaine et ses filiales dans le monde entrent dans le champ de la loi, quel que soit le pays où elles installent leurs machines.

Il faut être précis sur ce que la loi permet et ne permet pas. Il s'agit de demandes ciblées, dans le cadre d'enquêtes pénales, validées par un juge américain : pas d'un accès généralisé aux données européennes. Le fournisseur peut contester une demande devant un tribunal américain, dans des conditions étroites. Il ne peut pas la refuser. Et aucun contrat, aucune promesse commerciale, aucune clause de confidentialité ne l'en dispense. C'est le sens de la réponse faite au Sénat : l'entreprise n'a pas le choix.

Pourquoi « serveur en France » ne règle pas la question

Beaucoup de prestataires mettent en avant l'hébergement en France ou en Europe. C'est une bonne chose, et le RGPD y pousse. Mais la localisation des données répond à une question, pas à celle du CLOUD Act. Un centre de données à Paris ou à Marseille exploité par une société américaine, ou par sa filiale française, contient des données « sous le contrôle » d'un fournisseur soumis au droit américain. Le serveur est en France ; la loi qui peut s'y appliquer est américaine.

À l'inverse, une entreprise européenne dont la maison mère n'est pas américaine n'est pas, en principe, soumise au CLOUD Act. Une demande des autorités américaines doit alors passer par la coopération judiciaire entre États, c'est-à-dire par un juge français. La question à poser à votre prestataire n'est donc pas seulement « où sont vos serveurs ? », mais « qui êtes-vous, et qui est votre actionnaire ? ».

Ce que le droit européen en dit

Le RGPD a prévu le cas. Son article 48 dispose qu'une décision d'une autorité d'un pays tiers exigeant la communication de données personnelles n'est reconnue en Europe que si elle s'appuie sur un accord international, comme un traité d'entraide judiciaire. En juillet 2019, le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen ont examiné le CLOUD Act et conclu qu'un fournisseur qui remettrait des données européennes sur simple demande américaine, hors de ce cadre, se trouverait en conflit avec le RGPD.

Le CLOUD Act prévoit des accords bilatéraux pour organiser ces demandes ; le Royaume-Uni et l'Australie en ont signé un, l'Union européenne non. L'accord-cadre conclu en 2023 entre l'Union et les États-Unis encadre les transferts commerciaux de données ; il ne retire pas aux autorités américaines le pouvoir que leur donne le CLOUD Act. Le fournisseur américain reste pris entre deux lois. Et vous, responsable du traitement, restez responsable de vos données quoi qu'il arrive : c'est à vous que la CNIL, un client ou un acheteur public demanderont des comptes.

Et l'intelligence artificielle dans tout cela ?

C'est là que la question devient concrète pour une PME ou une collectivité. Un outil d'IA ne se contente pas de stocker vos données : il les lit. Chaque demande envoyée à un assistant, chaque document résumé, chaque email reformulé transite par le modèle de langage qui fait le travail. La plupart des grands modèles généralistes sont exploités par des sociétés américaines. Un contrat client, un dossier de personnel, une demande d'usager soumis à l'un d'eux sont, le temps du traitement et parfois au-delà, « sous le contrôle » d'un fournisseur soumis au CLOUD Act.

L'adresse du serveur qui héberge l'application compte donc moins que le lieu où tourne le modèle, et l'entreprise qui l'exploite. Un outil « hébergé en France » qui envoie vos textes à un modèle américain a déplacé le problème, pas résolu. C'est le sens de la règle que nous détaillons dans notre article sur l'hébergement des données des usagers : dès que des données d'entreprise ou de personnes sont concernées, le modèle est européen.

Quatre questions à poser avant de signer. Qui exploite l'hébergement, et qui est sa maison mère ? Où tourne le modèle d'IA, et qui l'exploite ? Qui détient les clés de chiffrement de vos données ? Que prévoit le contrat si une autorité demande vos données : information, contestation, liste des sous-traitants ? Un prestataire sérieux répond aux quatre par écrit.

Ce que nous appliquons nous-mêmes

La plateforme Isalia est hébergée en France chez OVHcloud, société française dont la maison mère n'est pas américaine. Dès que des données d'entreprise sont concernées, le traitement passe par un modèle européen, hébergé en Europe, sous contrat de sous-traitance. Chaque client dispose d'un espace isolé, chiffré avec ses propres clés. Aucune donnée ne sert à entraîner un modèle. Les sous-traitants sont listés et communiqués. Et rien n'est envoyé ni écrit dans vos outils sans validation humaine. Le détail est sur notre page confiance et conformité.

Le risque réel, et la bonne réponse

Soyons honnêtes : la probabilité qu'une enquête pénale américaine vise les données d'une PME des Hauts-de-France est faible. Le CLOUD Act n'est pas une menace quotidienne. C'est une question à laquelle il faut savoir répondre, parce qu'on vous la posera : un client grand compte dans son questionnaire fournisseurs, un délégué à la protection des données, un acheteur public dans un appel d'offres, et parfois la CNIL. « Pouvez-vous garantir que nos données ne seront pas transmises à une autorité étrangère ? » Si votre réponse dépend d'un fournisseur américain, elle sera la même que celle faite au Sénat. Si vous avez choisi vos prestataires avec les quatre questions ci-dessus, vous pouvez répondre précisément, et par écrit. C'est ce que nous préparons avec vous dans le cadre d'un diagnostic de conformité, ou simplement en échangeant sur votre situation.

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